Ainsi a décidé, ce mardi 18 juin 2024, la Cour d’appel judiciaire de Libreville siégeant en sa session criminelle spéciale. Motif : l’accusé ne peut tenir un interrogatoire pendant plus de deux minutes.
Prévue ce jour, la nouvelle audience de Brice Laccruche Alihanga devant la Cour criminelle spécialisée n’a pu se tenir en raison de l’absence à la barre de l’ex-directeur de cabinet du chef de l’Etat déchu. Une absence qui se justifie par son évacuation sanitaire et sous assistance respiratoire, vers la France.
Il était déjà absent à l’audience du mercredi 12 juin courant. Après avoir constaté cette absence, la Cour criminelle spécialisée présidée par Juste Ogandaga Ambourouet avait alors ordonné la suspension de l’audience et annoncé sa reprise pour hier. Non sans commettre une équipe à l’effet d’aller toucher du doigt l’internement de l’accusé à l’hôpital militaire d’Angondjé.
Ce qui a été fait vendredi dernier, en présence du procureur général Jean-Bedel Moussodou. «Y étant moi-même, j’ai effectivement fait le constat que l’accusé Brice Laccruche Alihanga se trouvait en hospitalisation dans cet établissement», a-t-il indiqué. Sollicitant ainsi de la juridiction de jugement un report sine die de ce procès.
Un argumentaire soutenu par Me Jean-Paul Moumbembé, un des avocats de Laccruche Alihanga, qui a également plaidé le report du procès. Tout en s’offusquant du manque de confiance de la part de la Cour. Abondant dans le même sens, son confrère Charles-Henri Gey a insisté sur le fait que «la justice rendue au nom du peuple n’est pas dépourvue d’humanité. Et qu’aucune décision de justice ne vaut la vie d’un humain». Alors que, de son côté, l’Etat par le biais de ses conseils s’est prononcé pour la poursuite de l’audience.
Tout en examinant les positions du Ministère public et des avocats des deux parties, la Cour criminelle spécialisée s’est prononcée en faveur d’un report à une date ultérieure. Se fondant aussi sur le procès-verbal de l’établissement hospitalier précité, qui a conclu que «Brice Laccruche Alihanga ne peut tenir un interrogatoire pendant plus de deux minutes».
Dès lors, considérant que les raisons de l’absence de sieur Laccruche Alihanga à la barre est un cas de force majeure, Juste Ogandaga Ambourouet, Jean-Bedel Moussodou et Me Jean-Paul Moumbembé ont estimé qu’il n’était plus opportun d’appliquer l’article 314 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que « si l’accusé ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant la Cour criminelle, celle-ci ordonne, par décision spéciale et motivée, que ledit accusé, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu au sein d’un établissement sanitaire par un magistrat commis à cet effet accompagné d’un greffier».
Au demeurant, l’audience se tiendra à une date non connue. Ceci pour se conformé à l’article 245 du Code de procédure pénale, lequel dispose que «les débats, une fois entamés, ne peuvent être interrompus. Ils doivent continuer jusqu’à ce qu’il soit prononcé l’arrêt de la Cour criminelle».
Brice Laccruche Alihanga devait donc comparaître, en même temps que Gérard Fanou, son homme à tout faire, pour présomption de détournement des fonds publics et blanchiment des capitaux.