Grace Divine 
Actualité oblige, la question a été posée à un certain nombre de compatriotes. Lecture
Nonobstant un léger réajustement intervenu hier, dimanche 8 octobre 2023, la composition des deux chambres du Parlement de la Transition est connue depuis vendredi dernier. Organe législatif de la Transition, celui-ci se compose donc de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Pour rappel, la Charte de la Transition lui confère la mission d’adopter le plan d’actions et la feuille de route de la Transition présentés par le Premier ministre. Il veille également à leur exécution, à leur contrôle et à leur suivi-évaluation.
Leurs missions connues, quid alors de la responsabilité pénale des parlementaires de la Transition ? Autrement dit, ces hommes et femmes choisis parmi de nombreux compatriotes devraient-ils bénéficier de l’immunité parlementaire ?
Certains compatriotes, y compris les acteurs politiques questionnés sur le sujet pensent qu’il ne devrait pas en être ainsi. C’est le cas de Jérôme Moussavou, citoyen gabonais, qui pense que « les parlementaires actuels, nommés dans l’exceptionnalité survenue depuis la prise de pouvoir par les Forces de défense et de sécurité, ne devraient pas bénéficier de l’immunité parce qu’ils ne sont pas des élus du peuple ».
Comme notre interlocuteur, bien d’autres soutiennent que « seule l’élection accorde l’immunité à un parlementaire du fait qu’il a la légitimité du peuple », à l’instar de Thierry Mocktar, journaliste. Ce qui n’est pas de l’avis d’Abbas Nziengui Mabika, président de la Confédération gabonaise des commerçants. Pour lui, « toutes les institutions, sans distinction aucune, nommées sous la Transition sont légitimes ».
Un point de vue que partage l’ancien ministre et député Mathias Otounga Ossibadjouo, qui pense que « l’immunité doit être accordée aux parlementaires de la Transition pour leur laisser la latitude de fonctionner librement ».
Pour Florentin Moussavou, 3e vice-président de l’Assemblée nationale de Transition, «si l’on se réfère à la loi, laquelle demeure, en principe immuable dans ses dispositions, l’immunité parlementaire découle, non pas des modalités circonstancielles de désignation, mais davantage de la dévolution statutaire de la mission que les intéressés sont invités à exercer, en vue de voter la loi et en suivre son exécution ». Voilà pour ce qui est des avis des uns et des autres.
En son article 51, la Charte de la Transition dispose que « le Parlement de la Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 26 mars 1991 ». S’il n’existait pas de Sénat en 1991, l’article 38 de la Loi fondamentale de cette année-là disposait ceci : « Aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Tout membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, recherché ou arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive ».
L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui limite l’étendue des actes pour lesquels un parlementaire en activité peut être jugé durant son mandat. En somme, il s’agit d’un système de garanties juridiques accordées aux parlementaires, en vue d’assurer le libre exercice de leur mandat.
