Contrôle fiscal : les enquêteurs à l’école du droit pénal fiscal

Une formation dans ce sens vient d’être organisée par les services de la direction générale des impôts, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement.

Par l’entremise de sa direction en charge de la législation et du contentieux, et en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la direction générale des impôts (DGI) vient d’organiser une formation sur les enquêtes fiscales à finalité judiciaire. Une formation qui arrive à point nommé, d’autant que, dans la mise en œuvre de sa mission de contrôle fiscal, la DGI est emmenée à réaliser des enquêtes fiscales auprès des contribuables en vue de l’amélioration du produit des contrôles fiscaux.

Il est évident que les enquêtes fiscales contribuent à l’élargissement de l’assiette de l’impôt, et permettent donc à l’administration fiscale de collecter le juste impôt auprès des contribuables. Cette formation avait pour objectif de sensibiliser les participants sur la nécessité de prendre en compte systématiquement l’aspect pénal dans la réalisation de leurs missions de vérifications ou d’enquêtes, car certaines infractions fiscales constatées peuvent aussi être pénales, susceptibles de poursuites judiciaires.

En somme, elle a été l’occasion d’outiller les enquêteurs sur les meilleures pratiques de terrain, pour pouvoir établir des éléments constitutifs d’une infraction fiscale. Les formateurs ont également saisi cette opportunité pour rappeler que la fiscalité est une composante essentielle du contrat social entre les citoyens et l’État, en ce sens qu’elle sert à financer les services publics et à réduire les disparités économiques.

Néanmoins, dans cet équilibre délicat, certains individus ou entreprises cherchent à s’extraire de leurs obligations. Ces actes, caractérisés comme des infractions fiscales, menacent l’équité et l’efficacité du système fiscal des Etats.

Eviter ces infractions nécessite cependant une bonne compréhension du droit pénal fiscal. Qu’il s’agisse de défendre une infraction fiscale pour laquelle l’on peut être accusé ou de comprendre comment les contribuables peuvent être pénalement responsables pour des infractions fiscales, une connaissance approfondie est essentielle.