21 septembre 2024

Gabon : Pourquoi la Cour rejette la requête de l’opposition?

La Cour constitutionnelle a rejeté la requête sur l’inconstitutionalité de la loi 033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi électorale. Une requête introduite dernièrement par des opposants et membres de la société civile proches de l’opposition.

« La saisine aurait dû non seulement être accompagnée de la copie de ladite loi, au lieu de la copie d’un projet de la loi, dont la Cour constitutionnelle ne peut contrôler la conformité à la Constitution, mais également intervenir avant le 15 juillet 2023, date de promulgation de la loi querellée », mentionne la haute juridiction, pour justifier l’irrecevabilité de ladite requête.

Pour rappel, les requérants se plaignaient de ce que « les récentes modifications de la loi électorale », comme celle instituant le retour à un bulletin de vote ordinaire pour les élections générales d’août 2023, « violent le principe d’égalité de tous devant la loi consacrée par l’article 2, alinéa 2, de la Constitution gabonaise ». Et que l’application de ces nouvelles dispositions par le Centre gabonais des élections (CGE) pourrait entraver la bonne organisation des élections dans le pays.

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