Cette issue devrait mettre un terme à la grève de ces professionnels du droit qui dure depuis décembre 2022.
Le projet de loi portant statut des magistrats gabonais était, depuis le déclenchement de la grève de ces professionnels du droit en décembre 2022, leur principale revendication. Ce jeudi 29 juin 2023, le texte a finalement été adopté, à l’unanimité, par les députés, à l’issue d’une plénière présidée par Faustin Boukoubi, le président de l’Assemblée nationale.
Sur sa page Facebook, le ministère de la Justice informe que «les élus nationaux ont procédé à l’examen et à l’adoption dudit projet de loi». C’était en présence de la cheffe du département précité, Erlyne Antonella Ndembet-Damas.
Peu avant l’adoption du texte, le rapporteur de séance a insisté sur les arguments présentés par la membre du gouvernement lors de la présentation dès son exposé des motifs. Aussi, s’est-il appesanti sur l’importance de redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat et d’améliorer les conditions matérielles et financières de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent l’un des trois pouvoirs instaurés par la Constitution de la République, à savoir le pouvoir judiciaire.
«Sur la question de la rémunération et des avantages, le projet de loi définit avec précision les éléments constitutifs auxquels les magistrats bénéficient», selon le même communiqué. Ainsi, la rémunération se compose-t-elle de la solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque magistrat par la valeur du point d’indice, conformément aux texte en vigueur et aux accessoires de solde.
À cette rémunération, il faudrait ajouter le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridictions, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État, y compris pour ses ayant-droits.
Il y a aussi la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayant-droits. Au terme de l’examen, la plénière a donc adopté à l’unanimité le rapport n°048/2023 présenté par la commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale.