Gabon : pourquoi les hôpitaux ne doivent pas séquestrer les malades ?

Les praticiens risquent lourd avec cette pratique qui peut coûter jusqu’à la prison à perpétuité, assortie de dizaines de millions de FCFA d’amende, selon le Code pénal gabonais.

Elles sont nombreuses, les histoires de patients ou nouveau-nés séquestrés dans les hôpitaux du Gabon au motif d’impayés. Si le ministère des Affaires sociales a tenté, il y a deux ans, d’y apporter une solution, en disponibilisant, pour le compte de l’hôpital Mère-Enfant de Libreville, un fonds de garanti, ce que beaucoup ignorent, c’est que le code pénal en vigueur au Gabon interdit cette pratique moyenâgeuse, tant il existe des voies légales de recouvrement.

Ainsi, l’article 250 du Code pénal punit jusqu’à 20 ans de prison et 20 millions FCFA d’amende, quiconque aura procédé à l’arrestation ou la séquestration arbitraire d’un individu. C’est-à-dire, sans ordre des autorités compétentes (justice, police, gendarmerie, etc.), et hors des cas prévus par la loi. Ce texte va plus loin, en portant la réclusion criminelle à la perpétuité, dans le cas où la victime est un mineur de moins de 15 ans.

Que faire dès lors pour les gestionnaires d’hôpitaux, en cas de factures non soldées ? Tout sauf se mettre hors-la loi. La page « Objuris, le droit de la santé au Gabon », précise dans cette optique qu’il existe des procédures de recouvrement propres à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), dont le Gabon est membre.

Il y a d’abord le recouvrement à l’amiable, qui consiste pour le débiteur à régler volontairement la dette, avec un échéancier convenu de commun accord avec l’hôpital. Ensuite la phase précontentieuse, qui peut aller, toujours dans le cadre légal, jusqu’à la sommation de payer par voie d’huissiers. Enfin, en cas d’impossibilité des deux premiers recours, il y a la phase contentieuse à partir de laquelle l’hôpital, voire le médecin, peut adresser une requête au président du tribunal, lequel peut ordonner une assignation en paiement à l’endroit du débiteur, voire une exécution forcée (saisie-vente sur les biens du débiteur, saisie-attribution sur ses comptes bancaires, implication de ses débiteurs d’aliments, etc.).