8 février 2025

Violences sexuelles : la CEDH condamne la France pour discrimination envers une femme qui refuse le ‘’sexe’’ à son mari

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé, ce jeudi 23 janvier, que le refus de rapports sexuels, dans le cadre du mariage, ne pouvait être considéré comme une faute de la part de la femme, justifiant un divorce aux torts exclusifs. C’est dans ce cadre que cette juridiction a condamné la France pour avoir violé les droits d’une femme de 69 ans, dont le divorce avait été prononcé à son détriment en raison de son refus d’entretenir des relations intimes avec son mari.

Dans un arrêt, la CEDH souligne que : « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ». En effet, la Cour a rejeté l’argument selon lequel le consentement au mariage impliquerait automatiquement un consentement aux relations sexuelles futures, insistant sur le fait que cela reviendrait à banaliser le viol conjugal. Cette décision remet en question la position adoptée par certaines juridictions françaises, notamment la Cour d’appel de Versailles en 2019.

La requérante, soutenue par son avocate, Lilia Mhissen, a salué une victoire significative pour les droits des femmes. « J’espère que cette décision marquera un tournant dans la lutte pour les droits des femmes en France », a-t-elle déclaré. Cette affaire met en lumière le besoin urgent de reconsidérer les normes judiciaires sur les droits et obligations au sein du mariage, notamment en matière de respect de la vie privée.

Cet arrêt ouvre la voie à une réflexion plus large sur le consentement en ce qui est des relations conjugales. La CEDH rappelle que la santé et le bien-être d’un partenaire ne peuvent être ignorés ou criminalisés au nom du mariage. Cette décision historique pourrait ainsi faire jurisprudence, renforçant les protections légales contre la violence sexuelle au sein du couple.

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